Le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic qui concerne uniquement les appartements et qui est devenu obligatoire depuis le 1er Janvier 2003 pour tout permis de construire d'atant d'avant le 1er Juillet 1997.
Ainsi tout propriétaire qui est concerné, doit établir un dossier de diagnostic.
Un locataire est donc en droit de demander à consulter ce diagnostic.
Cependant en cas de venrte, celui-ci doit être plus complet et n'a donc aucune valeur dans une transaction immobilière.
Un diagnostiqueur prend alors en charge ce diagnostic et se concentre sur les matériaux de la liste A (flocages, faux plafonds).
Lors de la rédaction de son rapport, si la note de 3 apparaît, il s'agit alors d'une forte existance d'amiante, alors que si la note de 1 est inscrite la présence est considérée comme faible.
Par le décret N° 2002-120 du 30 Janvier 2002 la législation française permet de surveiller l'état des revêtements, canalisations, matériaux utilisés pendant la construction, pour la santé des usagés.
Au vu du risque dangereux représenté par la présence de l'amiante, ce diagnostic réalisé par un professionnel, permet de mesurer le risque et de faire ainsi de la prévention.
Sont évalués ainsi, les appartements à usage d'habitation ainsi que les annexes telles que caves ou garages.
En cas de détection d'amiante, tous les 3 ans le propriétaire doit faire un contrôle de l'état des matériaux contenant de l'amiante.
Dans le cas contraire si le diagnostic de révèle pas la présence d'amiante sa validité est alors illimitée.
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