Les biens immobiliers construits avant le 1er janvier 1949 et destinés à être mis en location ou en vente doivent faire l'objet d'un diagnostic plomb, ou Constat de risque d'exposition au plomb (CREP).
Il est à annexer à votre compromis de vente ou à votre bail.
Les maisons, les appartements et la partie habitation des locaux mixtes sont concernés par cette mesure.
Concernant les immeubles en copropriété, la recherche de plomb est à réaliser dans les parties communes.
Cette mesure obligatoire entend protéger les occupants des logements concernés contre certaines pathologies liées à l'ingestion de particules de plomb, à l'image du saturnisme.
Autrefois, le plomb était utilisé dans les peintures de bonne qualité, lors de la dégradation de celles-ci, des écailles et de la poussière tombaient au sol et étaient particulièrement appréciées des enfants pour leur goût sucré.
A titre d'information, le Code de la Santé publique prévoit un seuil de concentration maximale dans les habitations de 1mg/cm2, au-delà duquel il existe un risque tangible.
La durée de validité de l'attestation : Pour une vente 1 an
Pour une location 6 ans
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