Si tout propriétaire vendeur est tenu de respecter l'obligation de livraison du bien selon les modalités prévues dans le contrat, il doit aussi fournir à l'acquéreur :

- un diagnostic de performance énergétique (DPE),

- un diagnostic amiante (si le bien a été construit avant le 1er juillet 1997),

- un diagnostic gaz

- un diagnostic électricité (pour les installations de plus de quinze ans),

- un diagnostic plomb (si la construction est antérieure au 1er janvier 1949),

- un diagnostic termites

- un ERNMT